Maître KONE Mahoua, Présidente de la Chambre des Notaires de Côte d’Ivoire ‘’ nous récoltons des milliards et des milliards pour l’Etat ‘’

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La 9ième Université d’Afrique s’est tenue du 21 au 25 Avril 2014 dernier à Abidjan. Au sortir de cette rencontre internationale, la Présidente des Notaires de Côte d’Ivoire fait ici le bilan.

Actuplus.net : Cela fait deux ans que vous être à la tête de la Chambre des Notaires de Côte d’Ivoire, pouvez-vous nous présenter votre institution ?

 

Maitre KONE Mahoua : merci beaucoup, je suis Maître KONE Mahoua, Présidente de la Chambre des Notaires de Côte d’Ivoire et comme vous le dites depuis deux ans. Avant, j’aimerais bien vous faire un bref aperçu du notariat. Le notariat a été introduit en Afrique par la colonisation. Le Sénégal, alors capital de l’AOF était le premier pays à connaitre le notariat. En Côte d’Ivoire, les premiers actes datent de 1893 rédigés par des Greffiers Notaires de Grand-Bassam à l’époque. A l’instar donc de la quasi-totalité des notariats Africains de type Latin, le notariat africain s’est inspiré de la loi qui régissait le notariat en France qu’on appelle la loi du 25 Ventôse AN XI (16 mars 1803). Les principes fondamentaux ont été posés justement par cette loi là et s’articulent autour du respect de la déontologie, le tarif (règlementé par l’Etat) et l’authenticité. Et ces principes fondamentaux ont été introduits en Côte d’Ivoire par la loi 69-372 du 12 Août 1969 portant Statut du Notariat, suivie le même jour de son décret d’application N° 69-373. Il faut cependant rappeler qu’avant l’adoption de ces deux textes de 1969, deux Notaires exerçaient déjà, à savoir Maître George LOISEAU, un Français qui prêta serment en 1953 auprès du Tribunal de Grand-Bassam alors capital Administrative de la Côte d’Ivoire et Maître Cheikna SYLLA, premier notaire ivoirien à avoir prêté serment en 1966. Depuis lors, la profession a évolué et dans cette panoplie de lois fondamentales et décrets d’applications, il a été institué que tous les Notaires, dès lors qu’ils prêtent serment, se mettent ensemble au sein d’une association qu’on appelle ‘’ La Chambre des Notaires de Côte d’Ivoire’’. Aujourd’hui, la Chambre compte 200 Notaires, 50 à l’intérieur et 150 à Abidjan.

 

Actuplus.net : Les états généraux du notariat ivoirien ont eu lieu les 20 et 21 janvier 2014 à Grand-Bassam. Quels étaient les enjeux de ces assises?

 

Maitre KONE Mahoua : Les Etats Généraux répondaient à plusieurs préoccupations. Vous savez, une profession doit être active, dynamique. Pour moi, le moment était venu pour que les Notaires puissent s’assoir pour se parler entre eux, se dire certaines vérités. Le Notaire est celui-là même qui contribue à la paix sociale par les actes qu’il pose et agit par délégation du sceau de l’Etat parce que quand un Notaire signe un acte, c’est au nom de l’Etat qu’il le fait. L’acte notarié est un acte fort, revêtu de la force probante c’est-à-dire qu’il ne peut contenir que des informations justes ; et a par conséquent, la valeur d’un jugement en dernier ressort et qui tiennent compte de la qualité du signataire, en la personne du notaire. Le Notaire est aussi un officier public assermenté parce que l’acte notarié est rédigé en respectant une formalité rigoureuse. Le notaire donne la sécurité à vie et contribue, de ce fait au développement du pays en participant à la paix sociale. Cependant, le notaire fait l’objet de beaucoup récriminations. Il est évident que dans toutes professions, il y a des personnes qui n’agissent pas avec dextérité, courtoisie et sérieux etc. Et le thème choisi était : « Le Notaire et la sécurité de ses Clients ». Nous avons invité à la table des discutions des Avocats, des Magistrats, des Présidents de tribunaux, des Juges d’instruction, des Assureurs, des Procureurs et des Notaires. Nous nous sommes parlé de façon franche, en personnes responsables du même corps judiciaire et il est sorti de ces assises de bonnes résolutions.

 

Actuplus.net : Justement l’une des recommandations du bureau exécutif de la Chambre des Notaire de Côte d’Ivoire faite au sortir des états généraux a été la formation qualifiante des postulants à la profession notariale et la formation continue des Notaires et de leurs collaborateurs. La non-qualification des Notaires de Côte d’Ivoire est-elle remise en cause ?

 

Maitre KONE Mahoua : on ne peut pas parler de non-qualification des Notaires parce qu’avant d’être Notaire, il y a un cursus scolaire à respecter. Le postulant doit avoir le Bac+4/5 et est tenus de faire une formation en droit notarial. Après il rentre en stage dans une Etude de Notaire. Au terme de ce stage, il passe le test professionnel d’aptitude organisé en collaboration avec la Chambre des Notaires par le Ministère de la Justice pour devenir Notaire. Au cours de ce cursus scolaire, le Notaire est pluridisciplinaire ; Il touche à toute la panoplie du droit c’est-à-dire le droit civil, commercial, international, social, les assurances, etc. Donc le Notaire déjà à la base est qualifié. Mais quand on parle de formation qualifiante et continue, c’est parce que le droit évolue. Nous constatons aujourd’hui l’existence de certaines lois telles que celles relatives à la protection de la personne, à la cybercriminalité, au commerce électronique, etc. Le Notaire est donc obligé d’être à la pointe du droit. C’est pour cette raison que les notaires organisent régulièrement des Séminaires de formation, des Congrès, des Universités, etc. Parlant donc de formation qualifiante, nous voulons mettre l’accent sur la formation avant même d’entrer dans les Etudes. Nous ambitionnons de créer une école à spécialisation notariale au sein de l’Institut de Formation des Professions Judiciaires.
Maintenant la formation continue, c’est celle que nous faisons tous les jours c’est-à-dire des déjeuners- débats autour d’un thème ou d’un sujet. Si vous voulez, c’est la recherche de la perfection. Les assises de Grand-Bassam répondaient bien à cette préoccupation. Nos collaborateurs ont également besoin de formation parce que se sont eux qui rédigent les actes notariés avant que le Notaire ne les signe. Voici donc le sens de la formation qualifiante et continue des Notaires et leurs collaborateurs.

Actuplus.net : Votre Institution a également organisé, pour la première fois en Côte d’Ivoire la 9ième Université du Notariat d’Afrique du 21 au 25 Avril 2014 derniers. Quel bilan au sorti de cette rencontre internationale ?

 

Maitre KONE Mahoua : Je ne me lance pas de satisfecit car Je n’ai pas pour habitude de me lancer des fleurs, mais en tant que Présidente de la Chambre des Notaires de Côte d’ Ivoire, Vice-présidente de la Commission des Affaires Africaines du Notariat et Conseiller Général de l’Union International du Notariat, je peux dire que cette Université a été très positive. Positive par le nombre de représentants des délégations des Notariats de l’Afrique Centrale, de l’Afrique de l’Ouest et du Maghreb. Ensuite elle a été enrichissante et intéressante par la qualité des enseignants qui sont intervenus. Nous avons eu aussi à nos côtés les plus hautes autorités de notre pays tel que le Premier Ministre, le Garde des Sceaux. Cette tribune nous a permis de démontrer que le notariat ivoirien est dynamique et que les notaires doivent se mettre au goût de l’actualité du droit. Dès lors, il était important que les notaires s’approprient les innovations apportées par le droit Communautaire OHADA et par les lois nationales ; C’est ce qui justifie les thèmes abordés au cours de cette Université.

 

Actuplus.net : En marge des travaux de la 9ième Université, un forum sur « le rôle du notaire dans un pays au sorti de crise : le cas de la Côte d’Ivoire ». Quel peut être le rôle du Notaire dans un pays en crise ?

 

Maitre KONE Mahoua : En période de crise comme en période de paix, le Notaire doit être aux côtés de ses concitoyens. L’une des propositions faites lors des états généraux, était d’impliquer les notaires dans le processus de réconciliation en recevant les déclarations des personnes qui décident de se pardonner mutuellement. L’objectif est de conforter le travail de la Commission Dialogue Vérité et Réconciliation (CDVR). C’est un rôle social et d’utilité publique que jouera le notariat ivoirien. Dans un pays comme la Côte d’Ivoire, qui sort de crise, la sécurité juridique joue un rôle prépondérant à l’égard des investisseurs qui ont besoins d’être protégés et d’avoir des certitudes. Plus les investisseurs viendront investir plus les Notaires travailleront et cela générera beaucoup d’argent à l’Etat, car le Notaire est un collecteur gratuit des impôts pour le compte de l’Etat. Les notaires récoltent des milliards pour l’Etat et pourtant ils sont taxés d’être cher. Je peux dire que ¾ du montant des droits payés chez le notaire sont reversés à la caisse de l’Etat. C’est donc dire que le notaire participe à l’essor économique de son pays et à la paix sociale.

 

Actuplus.net : Le Notariat Africain célébrera ses 10 ans au Congo Brazzaville l’année prochaine. Pouvez-vous nous parler des perspectives de ce 10ième anniversaire ?

 

Maitre KONE Mahoua : La Côte d’Ivoire sera représentée dignement à l’anniversaire des 10 ans du Notariat d’Afrique comme cela a été toujours fait lors des différents Forum organisés par la CAAF. On ira avec au moins vingt Notaires car les Notaires ivoiriens aiment bien participer à ces forums de retrouvailles.

 

Interview réalisée par M. Ouattara Dononton

 

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